CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HALIAGO PRO

Dernière mise à jour : 2 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent la souscription et l’exécution des services Haliago Pro (logiciel en mode SaaS), ainsi que, le cas échéant, les services optionnels de visibilité (« Boosts ») et les fonctionnalités de promotions destinées à être présentées aux utilisateurs finaux de l’application Haliago.

1. Identification – Définitions

1.1 Prestataire

Haliago – Bella Hamza, Entrepreneur Individuel
SIRET : 94528494100016
Siège social : 37D Avenue Louis Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, France
Email : contact@haliago.com
(ci-après « Haliago » ou le « Prestataire »)

1.2 Client

Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, exploitant un établissement (restaurant, boucherie, boulangerie, etc.) et créant un compte sur Haliago Pro (ci-après le « Client » ou le « Professionnel »).

1.3 Définitions

Plateforme : l’ensemble des services Haliago Pro (SaaS) et leurs interfaces, incluant notamment l’administration de fiche(s) établissement(s), la gestion des avis et les analytics.
Fiche : page établissement affichée dans l’écosystème Haliago (application mobile et/ou surfaces web).
Fiche communautaire : fiche issue d’une création Haliago ou d’une contribution communautaire.
Fiche professionnelle : fiche revendiquée et administrée par le Client via Haliago Pro.
Abonnement : accès payant récurrent (mensuel ou annuel) à Haliago Pro, incluant des fonctionnalités étendues, notamment la gestion multi-établissements.
Offre gratuite : accès non payant avec fonctionnalités limitées (cf. article 4).
Boost : service optionnel payant de visibilité, d’une durée de 30 jours, applicable à un établissement dans une ville, pouvant être programmé à une date de démarrage.
Promotion : avantage commercial paramétré par le Client (réduction, offre, etc.) et présenté aux utilisateurs finaux dans l’application Haliago.

2. Objet – Champ d’application – Acceptation

2.1 Objet

Les présentes CGV encadrent : (i) la souscription et l’exécution de l’Abonnement Haliago Pro, (ii) l’exécution des services optionnels (Boosts), (iii) les règles commerciales relatives aux Promotions.

2.2 Champ d’application

Les CGV s’appliquent à tout Client utilisant Haliago Pro dans tout pays où Haliago est disponible, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables localement.

2.3 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la création de compte et/ou de la souscription.
Les CGV prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières écrites et signées par Haliago.

3. Description des services

3.1 Haliago Pro (SaaS)

Haliago Pro permet notamment au Client, selon l’offre souscrite, de :

revendiquer et administrer une ou plusieurs Fiches professionnelles ;
gérer et répondre aux avis (dans les limites de la modération Haliago) ;
éditer des informations (horaires, menu, certifications déclarées, photos, liens, etc.) ;
consulter des analytics et indicateurs d’interactions ;
créer, paramétrer et suivre des Promotions.

3.2 Indicateurs de confiance, scores, badges et contestations

Le Client reconnaît que les scores, badges, mentions de contestation et indicateurs de confiance affichés peuvent résulter de traitements automatisés et/ou de contributions communautaires. Ils ne constituent pas une certification officielle ni un audit.

3.3 Absence de contrôle physique

Haliago n’effectue pas de contrôle physique in situ des établissements. Les informations publiées, notamment relatives au halal, aux certifications et aux engagements déclarés, relèvent de la responsabilité du Client (cf. article 15).

4. Compte – Offre gratuite – Multi-établissements

4.1 Création de compte

Le Client crée un compte et fournit des informations exactes, à jour et complètes. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.

4.2 Offre gratuite

En l’absence d’Abonnement actif, le Client dispose d’une offre gratuite comprenant :

gestion des avis ;
gestion d’un maximum de 1 établissement ;
analytics de base.

4.3 Gestion multi-établissements

La gestion de plusieurs établissements est possible uniquement avec un Abonnement actif.

5. Revendication de fiche – Validation – Responsabilité

5.1 Procédure de revendication

Pour revendiquer une Fiche, le Client fournit les documents légaux pertinents selon le pays permettant d’établir la légitimité de la demande. Haliago traite en principe les demandes sous 72 heures.

5.2 Décision de revendication

La revendication est accordée au regard des documents légaux fournis. Haliago peut demander des pièces complémentaires ou refuser la revendication.

5.3 Responsabilité des contenus et informations

Dès validation de la revendication, le Client est seul responsable des informations qu’il publie ou modifie sur sa Fiche (horaires, menus, photos, certifications déclarées, tags, liens, etc.), y compris au regard de la réglementation applicable (consommation, publicité, loyauté de l’information, etc.).

5.4 Retour au statut communautaire

À l’expiration ou résiliation de l’Abonnement, la Fiche professionnelle redevient communautaire, tout en restant visible au public, sauf cas de retrait/masquage décidé par Haliago conformément aux règles de modération et de sécurité de la Plateforme.

6. Essai gratuit (14 jours)

6.1 Durée et conditions

Haliago peut proposer un essai gratuit de 14 jours, accessible avec saisie d’une carte bancaire. Les modalités opérationnelles de facturation sont exécutées via Stripe (article 8).

6.2 Fin d’essai

À l’issue de l’essai, en l’absence de souscription payante effective, le compte bascule sur l’offre gratuite (article 4.2).

7. Abonnement – Durée – Renouvellement – Résiliation

7.1 Formules d’abonnement

Le Client peut souscrire :

un abonnement mensuel, ou
un abonnement annuel, financièrement plus avantageux à l’équivalent mensuel.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription sur l’interface Haliago Pro et/ou la page de tarification.

7.2 Renouvellement

Sauf résiliation effectuée avant l’échéance, l’Abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique.

7.3 Résiliation par le Client

La résiliation est possible depuis l’espace client. Elle prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de la période entamée.

7.4 Effets de la fin d’abonnement

À la fin de l’Abonnement :

le compte bascule sur l’offre gratuite (article 4.2) ;
les Promotions sont désactivées ;
les Boosts, indépendants de l’Abonnement, suivent leur propre régime (article 10).

8. Conditions financières – Paiement – Facturation – TVA

8.1 Paiement via Stripe

Le paiement est opéré via Stripe. Le Client accepte que Stripe applique ses propres conditions d’utilisation en tant que prestataire de paiement.

8.2 Fréquence de facturation

L’Abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et selon le calendrier Stripe.

8.3 Factures

Les factures sont consultables :

depuis l’espace Haliago Pro, et/ou
depuis l’interface Stripe selon les fonctionnalités disponibles.

8.4 TVA

Le Prestataire étant Entrepreneur Individuel sous régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable (prix nets).

8.5 Incident de paiement

En cas d’échec de paiement ou d’impayé, le compte est automatiquement basculé sur l’offre gratuite, sans pénalités ni indemnités de recouvrement, et sans maintien des fonctionnalités payantes.

9. Promotions – Obligations du Client – Responsabilité

9.1 Création et paramétrage

Le Client paramètre librement ses Promotions (type, conditions, dates, plafonds global et par utilisateur, cible, etc.). Il lui appartient d’en vérifier l’exactitude.

9.2 Présentation et validation

La Promotion est présentée à l’utilisateur final via l’écran de l’application Haliago. Le Client reconnaît que la présentation à l’écran constitue un mode de preuve opérationnel de la Promotion active.

9.3 Responsabilité exclusive du Client

Le Client demeure seul responsable :

de la conformité des Promotions (conditions, restrictions, stocks, prix, mentions obligatoires) ;
de leur honoration en caisse ;
des conséquences d’un refus d’appliquer une Promotion valide.

Haliago agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et ne saurait être tenue responsable des pratiques commerciales du Client.

9.4 Limites d’utilisation

La limite “par utilisateur” est appréciée par compte Haliago.

10. Boosts (30 jours) – Conditions d’exécution – Remboursement prorata

10.1 Périmètre

Un Boost :

est attaché à un établissement ;
s’applique à une ville ;
a une durée de 30 jours ;
peut être acheté et programmé avec une date de démarrage ;
ne peut être actif qu’à raison de 1 Boost actif par établissement à un instant donné.

10.2 Emplacements

Le Boost s’applique aux surfaces suivantes dans la zone concernée :

résultats en liste,
résultats sur carte,
page d’accueil (surfaces de découverte),
dans la limite des règles de pertinence (article 10.3).

10.3 Effet de visibilité (obligation de moyens)

Le Boost a pour objet d’augmenter la visibilité de l’établissement lorsque celui-ci correspond :

à la zone géographique (ville) concernée, et
aux critères de recherche et filtres sélectionnés par l’utilisateur final.

Dans ce cadre, l’objectif est un placement « parmi les premiers » résultats pertinents de la zone. Le Client reconnaît qu’aucune exposition ne peut être garantie indépendamment de la demande utilisateur, des filtres et de la pertinence.

10.4 Remboursement prorata

En cas de dysfonctionnement imputable à Haliago rendant le Boost substantiellement inexécutable sur une période significative, Haliago appliquera un remboursement ou un avoir au prorata temporis de la durée d’indisponibilité constatée.

11. Classement – Règlement (UE) 2019/1150 « P2B »

11.1 Principaux paramètres de classement

Le Client est informé que le classement et la visibilité des établissements peuvent dépendre notamment :

de la véracité des informations ;
de la fraîcheur et de la mise à jour des informations ;
de la complétude des informations ;
des avis et notes de la communauté ;
des signalements et contestations ;
de la pertinence géographique et des filtres ;
et, le cas échéant, de l’activation d’un Boost sur la zone concernée.

11.2 Système de traitement des réclamations (P2B)

Pour toute réclamation liée à l’exécution du service, au classement, à une restriction ou suspension, le Client peut contacter : contact@haliago.com. Haliago s’engage à traiter la demande dans un délai raisonnable.

11.3 Suspension – préavis

Sauf urgence (fraude manifeste, atteinte à la sécurité, obligation légale), Haliago applique un préavis de 7 jours avant suspension liée à des signalements/contestations confirmés en nombre significatif. En cas d’urgence, la suspension peut être immédiate.

12. Modération – Avis – Signalements – Sanctions

12.1 Avis

Haliago ne supprime pas un avis au seul motif qu’il est négatif. Le Client dispose d’un droit de réponse.
Le Client peut signaler un avis ; si celui-ci ne respecte pas les règles applicables, Haliago peut décider de le masquer, sans garantie de suppression.

12.2 Modération humaine

La modération est effectuée principalement de manière humaine, sur la base des signalements, preuves transmises et contrôles raisonnables.

12.3 Contestations tags/certifications

Les contestations sont initiées via l’application mobile. Le Client dispose d’une vue de lecture. Haliago réalise les vérifications selon les preuves fournies par le Client et/ou les éléments disponibles, et peut afficher un avertissement en fonction d’un seuil de signalements.

12.4 Sanctions

En cas de signalements nombreux et/ou contestations confirmées en nombre significatif, Haliago peut prononcer : avertissement, restriction, suspension, puis bannissement définitif du compte et suppression de l’établissement de l’écosystème Haliago.

13. Données – Confidentialité – Sous-traitants

13.1 Données utilisateurs – accès limité

Dans le cadre des Promotions, le Client ne peut accéder qu’au pseudonyme des utilisateurs ayant utilisé une Promotion, à l’exclusion de toute donnée directement identifiante.

13.2 Interdiction d’extraction

Le Client s’interdit toute extraction, aspiration (scraping) ou utilisation de données issues de la Plateforme à des fins de prospection hors Haliago.

13.3 Absence d’export

Aucun export de données (ex. CSV) n’est proposé au Client.

13.4 Sous-traitants

Le Client reconnaît que Haliago recourt à des prestataires techniques, notamment :

OVH (hébergement),
Stripe (paiement),
Mailjet (emailing),
Google Analytics (mesure d’audience).

13.5 Conservation et suppression

Les données sont conservées pendant la durée du compte. À la demande du Client, Haliago procède à la suppression dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

14. Propriété intellectuelle – Contenus

14.1 Licence de contenus au bénéfice d’Haliago

Le Client concède à Haliago une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter et diffuser les contenus fournis (textes, menus, photos, logos, etc.) aux fins :

d’exploitation de la Plateforme,
de présentation des Fiches aux utilisateurs,
de promotion et communication de l’écosystème Haliago,
et ce pour la durée d’exploitation de la Plateforme (durée indéterminée).

14.2 Garanties du Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis et indemnisera Haliago de toute réclamation de tiers (notamment en cas d’atteinte à des droits d’auteur, droits à l’image, marques).

15. Responsabilité – Garanties – Limitations

15.1 Obligation de moyens

Haliago est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Le Client reconnaît les aléas liés aux réseaux, terminaux, services tiers et app stores.

15.2 Exactitude des informations et conformité

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il publie et la conformité des produits et pratiques aux mentions affichées. Haliago n’effectue pas de contrôle physique et ne saurait être tenue responsable d’une tromperie, d’une non-conformité ou d’une rupture de certification imputable au Client.

15.3 Limitation de responsabilité technique

La responsabilité de Haliago ne saurait être engagée en cas :

d’imprécision de géolocalisation dépendant des terminaux et services tiers ;
d’interruptions pour maintenance ;
de pertes de données non imputables à une faute prouvée de Haliago.

16. Évolution des CGV et du service

16.1 Évolution des fonctionnalités

Haliago peut faire évoluer la Plateforme (ajout, modification, suppression de fonctionnalités), dès lors que la finalité principale du service est maintenue.

16.2 Modification des tarifs

Haliago peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s’appliquent à compter du prochain renouvellement ou de la période indiquée, selon le cas.

17. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre commerçants, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.